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Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de l’hôtel LE FORESTIA. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Le CLIENT est informé de ce que l’avocat   met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet.

Le Cabinet dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement de ses activités, dont l’accès a un CRM

Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des partenaires légalement habilités.

La communication de ces données aux tiers peut être indispensable à l’accomplissement des actes confiés au Cabinet.

Le secrétariat étant externalisé, une convention impliquant la confidentialité des données a été signée avec ce partenaire.

Les données sont conservées dans le respect des durées légales actuellement en vigueur en matière de prescription.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’entreprise

Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits.

Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tél : 01 53 73 22 22, Fax : 01 53 73 22 00).

 

Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

 

Droit d’accès

En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de l’hôtel LE FORESTIA, 290 rue des Frênes 45700 PANNES  ou par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@hotelforestia.fr.

Confidentialité

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Propriété intellectuelle

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